P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.c.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.C.2. Le permis de catégorie «préparation générale sans buffet» autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se font les opérations de préparation d’aliments prévues au paragraphe j du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 1.1.1 aux fins de l’activité de restaurateur sans toutefois que le consommateur puisse se servir en libre-service d’aliments en vrac non emballés et pour consommation sur place, à l’exception des breuvages, soupes, potages, condiments tels que le ketchup, la moutarde ou les oignons coupés ainsi que des garnitures à dessert telles que les cerises, les arachides ou la sauce au caramel.

D. 1573-91, a. 10; D. 1769-92, a. 7; D. 922-2005, a. 6.